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Les CGV Ty Drive

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations entre

  • La société Ty Drive que vous avez sélectionné sur le site www.tydrive.bzh immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 883 847 949 (ci-après dénommé le « Vendeur »)
  • et
  • la personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet tydrive.bzh

(Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »)

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente".

Préambule

Le Vendeur dispose d'un espace de commercialisation qui lui est réservé (ci-après désigné l’« Espace Réservé ») présent sur le Site www.tydrive.bzh (ci-après désigné le « Site Portail »), à partir duquel le Client peut acheter à distance, via Internet, ses produits. Cet Espace Réservé est accessible en ligne par le Client via le Site Portail, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance.

Il est précisé que le Site Portail est exploité par la société Ty Drive, SARL au capital de 8300 euros dont le siège social se situe Angle du boulevard de l’Europe, 29200 BREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 883 847 949. Ce Site permet au Client d'avoir accès à des informations relatives aux entités juridiques de la société Ty Drive, d'être un point d'entrée pour permettre aux clients intégrés, d'effectuer leurs achats de produits issus des commerçants, artisans et producteurs suivant les modalités et conditions de l'Espace Réservé de chaque Fournisseur partenaire.

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

2. Généralités

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur l'Espace Réservé du Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).

2.2 Identification client via un mot de passe

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Ainsi, lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

2.3 Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente". En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur l'Espace Réservé du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites Clauses.

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site Portail et de l'Espace Réservé du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3. Caractéristiques des produits et prix

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente sur son Espace Réservé les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre

Les offres des produits et les prix figurant sur l'Espace Réservé du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton " Acheter "). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

3.3 Prix

De même, il est précisé que les prix proposés par le Vendeur sélectionné peuvent être différents d’un autre point de vente du fournisseur situé à proximité. Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait ou de la livraison (en fonction de l’option choisie par le Client et des options proposées par le Vendeur) des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des produits).

Les prix des produits et services présentés sur l'Espace Réservé du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. Les prix des produits intègrent, le cas échéant, le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et des déchets d'ameublement ainsi que la rémunération pour copie privée conformément aux réglementations en vigueur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur l'Espace Réservé du Vendeur, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués en vente directe.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

3.4 Promotions et Avantages Fidélité

Les promotions (vente avec réduction de prix, offre "3 pour 2" ...) qui pourrait-être proposés sur les Espaces Réservés sont limités à six (6) avantages par offre et par foyer (sauf pour les alcools qui sont limités à 3 [hors bière, cidres, vins et champagnes]). Au-delà de ces limites, le Client devra payer le prix des produits sans bénéficier des avantages liés à ces produits. Seules les offres figurant sur les Espaces Réservés sont valables.

4. Commande

4.1 Rubrique " Mon compte "

4.1.1 Création du compte

Pour effectuer des achats sur l'Espace Réservé du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client à partir du Site Portail. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir de ce Site Portail. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse email ou postale). En cas de problème, le Client a la possibilité de contacter le service Ty Drive. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique " me connecter ". Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

4.1.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Site Portail se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur l'Espace Réservé du Vendeur. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « mon panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés Le Client valide ensuite son panier par un " clic " sur le bouton " Valider mon panier ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal à un montant de 30€. Il est possible que ces informations ne s'affichent pas si aucun montant minimum de commande ou aucun seuil de frais n'a été défini par le Vendeur.

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :

  • les caractéristiques essentielles des produits commandés
  • l'indication du prix TTC
  • le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

5. Paiement

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande

Autrement dit, le Client reconnait que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci :

  • en cliquant sur le bouton "Je paye et je commande " si le Client paie en ligne
  • en cliquant sur le bouton "Je valide la commande et paye lors du retrait".

5.1. Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d'un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area = Espace Unique de Paiement en Euros, c'est à dire tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme). Le paiement sera effectué suite au retrait de la commande ou lors de la livraison de la commande).

5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.3 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l'Espace Réservé du Vendeur d'une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire … qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

5.4 Facture

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l'imprimer dans la rubrique " Mon compte", ou encore de demander une édition papier de sa facture au Service Clients.

6. Retrait / Livraison

Le Vendeur peut proposer différentes options au Client concernant la réception de sa commande :

  • Soit la mettre à sa disposition au point retrait du Vendeur
  • Soit livrer à l’adresse indiquée par le Client,
  • Ou les deux. Dans ce cas, le Client est libre de choisir l’option qu’il préfère.

Dès lors que le Vendeur propose l’une ou l’autre des options (ou les deux), le Vendeur le spécifie sur son Espace Réservé.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur pourra remplacer ce produit par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent (appelé « produit de substitution »). Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait ou de la livraison, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé au jour de la commande et le prix du produit de substitution proposé au jour de la préparation de la commande.

6.1. Retrait en magasin

les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait du Vendeur au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Le Client s'engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l'emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyée par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client.

Au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande est conservée 48h avant d'être définitivement annulée.

7. Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8. Droit de rétractation

8.1 Le droit de rétractation

L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur (à l'adresse indiquée à l'article 10) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

8.2 Conditions de retour des Produits

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client devra se présenter dans le point de retrait du Vendeur où il a retiré sa commande avec le ou les produit(s) concerné(s) et la facture d'achat qu'il aura préalablement imprimé depuis la rubrique " mon compte ". Il pourra également être demandé de présenter la carte bancaire ayant servie au paiement.

8.3 Le remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait du être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

8.4 Les exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu :

  • pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…)
  • pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.)
  • pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (programme TV…)

9. Garantie

9.1 Garanties légales dues par le Vendeur

9.1.1 Rappel des textes législatifs

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles :

  • Article L.217-4 du Code de la consommation :

    « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

  • Article L.217-5 du Code de la consommation :

    « Le bien est conforme au contrat :

    1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Article L.217-12 du Code de la consommation :

    « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

  • Article 1641 du Code civil :

    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

  • Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

    « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

9.1.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit

La période pendant laquelle des pièces détachées indispensables à l’utilisation d'un bien acheté auprès du Vendeur seront disponibles est librement déterminée par le fabricant du bien ou son importateur. Le Vendeur affiche sur son Espace Réservé la période de disponibilité de ces pièces lorsque le fabricant ou l'importateur l'a lui-même informé de cette période de disponibilité.

10. Relation Client

10.1. Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :

  • Par téléphone au 02 29 61 70 16 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  • Par courrier électronique : contact@tydrive.bzh
  • Par courrier à l'adresse suivante : Société Ty Drive, Angle du boulevard de l’Europe 29200 BREST.

10.2. Pour toute demande concernant l’exercice des droits sur ses données personnelles traitées via le Site Portail, le Client peut adresser sa demande en indiquant son nom, prénom, courriel et si possible sa référence client :

  • Par courrier à l'adresse suivante : Société Ty Drive, Angle du boulevard de l’Europe 29200 BREST
  • Par courrier électronique : contact@tydrive.bzh

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais

Pour en savoir plus il suffit de se reporter à l’article « protection des données personnelles ».

11. Protection des données personnelles

Ty Drive traite vos données personnelles pour les besoins de la gestion de la relation avec vous sur notre site et pour nous permettre de mieux interagir avec vous, optimiser votre expérience utilisateur ou encore pour répondre à vos demandes et à vos éventuelles réclamations.

Les données des utilisateurs du site peuvent être utilisées pour des études destinées à améliorer la connaissance des besoins de l’utilisateur. Ces données peuvent être utilisées, dans le respect des autorisations requises que l’utilisateur du site aurait éventuellement consenties :

  • pour l’envoi de messages de promotion ou de publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique, y compris par notifications mobiles.
  • pour l’analyse des achats afin que TY Drive puisse mieux vous connaître, et apprécier l’intérêt que vous portez à nos messages pour vous proposer des offres, des contenus et des services adaptés à votre profil, dans le respect des autorisations requises que vous auriez éventuellement consenties.

La segmentation à des fins publicitaires des utilisateurs du site tydrive.bzh permet de leur proposer des offres commerciales personnalisées. En cas d’opposition aux opérations de segmentation ou en cas d’opposition aux traitements de données à caractère personnel avec les fournisseurs partenaires de tydrive.bzh, l’utilisateur pourrait ne pas bénéficier d’offres personnalisées et adaptées à ses besoins.

Dans le cadre de la souscription aux services de tydrive.bzh, Ty Drive pourra ainsi adresser à l’utilisateur des communications et des sollicitations cohérentes avec ses habitudes et préférences de consommation, adaptées à ses besoins.

Cet engagement ne peut être rendu possible que par des traitements de données à caractère personnel contenu via votre compte personnel et la création de vos fiches produits préférés, mis en œuvre dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Site Portail et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Le logo, signe distinctif de Ty Drive est protégé au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site ainsi que, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site Portail et de l'Espace Réservé.

12.2. En accédant à ce Site, le Vendeur vous accorde une licence d'utilisation aux conditions suivantes :

  • un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l'un des éléments qui le composent,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
  • toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l'extraction répétée et systématique d'éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

12.3. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout Contrefacteur.

13. Responsabilité

13.1 Généralité

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits. Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

13.2 Fonctionnement et utilisation du Site

Le Site Portail et le Vendeur ne sont tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Portail et de l’Espace Réservé. Ty Drive et ses commerçants, artisans et producteurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables :

  • des vitesses d'accès au Site Portail ou de l’Espace réservé, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site Portail ou de l’Espace Réservé, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site Portail ou sur l’Espace réservé ;
  • pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
  • si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements utilisés par le Client.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site Portail ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Site Portail ou le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et/ou les commerçants, artisans et producteurs et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Ty Drive et les commerçants, artisans et producteurs se réservent le droit d'apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu'ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Ty Drive et les commerçants, artisans et producteurs se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

14. Contenu illicite / bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Site Portail serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Site Portail se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Site Portail est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

15. Droit applicable / Réclamations et litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges, le Client peut contacter le Service Client de Ty Drive afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.